Conditions générales de vente aux professionnels.

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Préambule.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre nous, "CIPCSP" et notre client, les deux parties les acceptant sans réserve et déclarant que sans elles, elles n’auraient pas contracté.
Le fait de passer commande à CIPCSP pour des produits ou des prestations implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserves de ces conditions générales de ventes qui prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de notre part.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice définitive émanant d’une juridiction compétente, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Paiement et prix.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros à notre siège social. Les seuls moyens acceptés de paiement sont les chèques et les virements.
Nos tarifs indiqués sur le notre site internet, brochures commerciales et sur nos listes de prix doivent être interprétés comme étant des prix en Euros hors taxes n’incluant ni frais d’emballage, ni participation aux frais d'expédition, ni aucune assurance ou toute autre dépense fortuite.
Ces tarifs peuvent être l'objet de modifications sans préavis de notre part, pour tenir compte des fluctuations significatives de nos prix de revient. Cependant, quand nos propositions commerciales sont acceptées avant l'expiration de leurs délais de validité, elles sont exécutées selon notre offre.
Les frais d'emballage et de port sont répercutés à prix coûtant et ne seront remboursés dans aucun cas de figure.
Toute commande accompagnée d'un règlement insuffisant sera à notre choix soit expédiée en contre remboursement du complément, soit annulée. Dans ce cas, un chèque de remboursement de la somme payée sera retourné au client.
En cas de défaut ou retard de paiement de la part d’un client, les montants dus porteront de plein droit intérêt, à partir de la date d'exigibilité sur la base du taux de base bancaire en vigueur en France à la bonne date augmentée de trois points sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues au Client, à quelque titre que ce soit.

Propriété intellectuelle.
Tous nos textes, devis, commentaires, ouvrages, illustrations et images présentes sur notre site internet, dans nos brochures et catalogues sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ceci pour le monde entier.
Tous nos documents techniques, plans, échantillons et études transmis gratuitement à un client à l'appui d’une offre et non utilisés dans le cadre d'une commande, doivent nous être restitués sur notre demande. Ils sont notre propriété et sont confidentiels. Le client ne peut les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers sans notre consentement écrit.

Export.
Pour tous les produits expédiés par nos soins en direction d’un client résidant dans un territoire autre que la France, le prix de vente est hors taxes. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages que nous n'aurions pas acceptés expressément. Les droits de douane ou autres taxes locales sont à la charge du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités. Les conditions de livraison indiquées dans notre offre s'entendent par référence aux incoterms de la chambre de commerce internationale de Paris.
Les seuls moyens de paiement acceptés pour l’exportation sont à notre libre choix, soit le règlement à la commande soit le règlement par crédit documentaire irrévocable et confirmé s’il a été agrée par nous.
Dès la livraison des produits au lieu convenu, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou vol.

Photos.
Les photos et représentations graphiques présentées sur notre site internet, dans nos brochures, catalogues et tarifs n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. Seuls les éléments inclus dans nos offres commerciales signées par nous nous engagent.

Ouverture de compte pour professionnels.
L’acceptation de l’ouverture d’un compte pour un client commerçant est subordonnée à l’obtention de toutes garanties que nous jugerions nécessaires. Nous nous réservons le droit de fixer un plafond de crédit au-delà duquel nous pourrions exiger un règlement au comptant.

Réserve de propriété
le transfert de propriété à l'acheteur de nos produits ne devient effectif qu'à la suite de leur paiement intégral. Tant que notre réserve de propriété est valide, le client ne peut disposer des produits que dans le cadre d’une bonne gestion de son activité habituelle, et il lui est expressément interdit de donner ces produits en garantie ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie par des tiers sur les produits, le client est tenu de nous en informer immédiatement.
En cas d'ouverture d'une procédure collective quelconque du client, nous pourrons revendiquer les produits selon la loi française du 25 janvier 1985. En cas de reprise du bien en vertu de cette clause de réserve de propriété, nous conserverions en réparation du préjudice les acomptes perçus.
Nous nous réservons le droit de résilier toute vente et reprendre la totalité des marchandises faisant l'objet d’une réserve de propriété si une facture venue à échéance n'est pas réglée et ce, après la première mise en demeure adressée au client.

Commande.
Toute commande doit nous être adressée par écrit: télécopie ou courrier. Elle ne prend son caractère ferme et définitif que quand son règlement intégral nous parvient. Seules ces deux conditions réunies déclenchent une livraison.
Les seules descriptions à utiliser sont les références et désignations figurant sur notre site internet, catalogue, brochures et liste de prix. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d'une imprécision due à un client, nous en déclinerions toute responsabilité.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, une information spécifique sera transmise au client.
L’éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé.

Installation des produits
Quand la responsabilité de l'installation des produits incombe au client, la conformité de l'installation nécessaire au bon fonctionnement des produits est de son ressort, le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques de nos produits a, sous sa propre responsabilité, et en fonction des ses besoins tels qu'il les a déterminés seul porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande.
Quand la responsabilité de l'installation des produits incombe à CIPCSP, la prestation comprend l'installation, la démonstration du bon fonctionnement et la formation du client ou de son personnel. Dans ce cas, le client fournira à ses frais et à temps, tout le génie civil, équipements, local approprié de remise fermant à clé, et de manière générale tout le nécessaire spécifié ou non sur notre offre pour que notre prestation puisse s’accomplir normalement. Si notre prestation est entravée par des manquements du client à ses obligations, les dépenses en découlant sont à sa charge.

Livraison
Les produits sont livrés avec la documentation de vente que le fabricant a prévu pour l'information du consommateur. Le client ne peut avoir aucune prétention à d'autres documents.
Tant que le client ne nous impose pas une entreprise de livraison particulière, les produits lui sont expédiés par la voie la plus économique à notre connaissance à pprix coutant. Si le client nous impose une entreprise de livraison particulière, les frais sont entièrement à sa charge et réglés par lui.
Nous n'assurons le matériel contre les risques du transport qu'à la demande expresse du client sauf dans les cas où l'assurance est prévue au contrat où découlent des conditions de celui-ci. Lorsque l'assurance est contractée par nous, les réclamations ne peuvent être prises en considération que pour autant que les formalités à la charge du client destinataire aient été remplies par lui.
Sauf stipulation contraire, notre délai de livraison s'entend pour mise à disposition en nos locaux. Le délai de livraison indiqué sur nos devis, factures proforma et confirmation de commande est donné de notre part à titre indicatif et de bonne foi. Il ne commence à courir qu'à la suite de la réception de tous les documents et données nécessaires à l'exécution de la commande ainsi qu’à l’accomplissement des obligations du client définies dans notre offre et le versement des acomptes éventuels. Tout retard intervenant dans une livraison dû à des événements indépendants de notre volonté ou à des cas de forces majeures ne peut donner lieu à des compensations financières ni à des modifications des termes des contrats.
Nos prix franco de port s'entendent toujours livraison "rez-de-chaussée" et ne concernent que la France continentale.
Pour pouvoir exercer un recours contre le transporteur légalement responsable lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. Le client doit signaler sur les documents de transport les réserves concernant les dégradations subies par les marchandises durant le transport, et confirmer ces réserves avec tous moyens de preuve à sa disposition au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui suivent la livraison en nous en adressant copie. Le client doit conserver les produits à la disposition des compagnies d’assurance en vue d’expertise.
Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transporteur et non signalées par le client.
Les risques sont transférés strictement au client dès que les marchandises quittent nos locaux. Nos produits voyagent aux risques et périls du client qu'ils soient expédiés en port dû, port payé pour le compte du destinataire ou franco de port.

Garantie.
Nos produits sont garantis contre tout vice caché pour une période minimale de douze mois à compter de la date de mise à disposition, sauf mention contraire. Les conditions de garantie sont, pour chaque produit celles assurées par son fabricant. La Garantie consiste, dans nos locaux en la réparation ou le remplacement de produits reconnus en panne, dans les meilleurs délais et frais de pièces et de main-d’?uvre à notre charge, les frais de port étant à la charge du client.
Notre garantie est limitée aux obligations ainsi définies et nous ne saurions être tenus à indemnisation du client pour tout préjudice subi tel qu’accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner, sans que cette liste ne soit limitative.
Certains produits bénéficient de garanties étendues qui sont souscrites à la demande du Client au travers de nos services. Le Client ayant acheté un produit sans souscrire à une garantie étendue ne pourra en aucun cas se prévaloir des avantages liés à cette garantie étendue.
Le client ne peut pas invoquer le bénéfice de la garantie pour un produit en cas de vice provenant soit des matériels fournis par lui, soit d'une conception qu’il nous a imposée.
La garantie cesse immédiatement en cas de non respect des procédures d’installation et d’utilisation décrites dans les notices livrées avec le produit, utilisation non conforme à la destination du produit, détériorations ou accidents provenant du fait de négligences du client, défaillance résultant de l'usure normale du produit, modifications ou réparations du produit par le client ou par des tiers non habilitées par nous, expédition du produit retourné au service après vente dans un emballage inapproprié et de manière générale en cas de dommages résultant du fait d'un tiers et d’incidents tenant à des cas fortuits.

14- Retours
Aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable de notre seul service commercial, cet accord n'impliquant nullement notre responsabilité. Tout produit retourné doit être accompagné du numéro de retour préalablement attribué ainsi que des copies de la facture d'achat et du bon de livraison. Seuls les retours en port payé et assurés par le client expéditeur sont acceptés.
Sont exclus de tout retour pour reprise tous les produits qui ont été commandés ou fabriqués spécialement pour le client ainsi que ceux adaptés à sa demande.
Le produit retourné pour reprise devra impérativement être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation, et ne doit avoir subi aucune modification ou altération. Une décote allant jusqu'à 30% du prix de vente du produit neuf sera appliquée en déduction du remboursement demandé. Dans le cas de retour pour reprise, l’unique moyen de remboursement est l’établissement d’un avoir d’une validité maximale de douze mois.
A chaque produit présumé en panne doivent être attachés les motifs précis et détaillés de son retour.
Si le produit n’est couvert par sa garantie, les frais de sa remise en état dont le montant ne dépasse pas le seuil de 20% de la valeur du produit neuf seront facturés sans devis préalable. Dans le cas où le montant de la réparation est supérieure à ce seuil, un devis sera établi préalablement à l’exécution des travaux. En cas de devis refusé, il sera facturé une participation aux frais de 10% du montant du devis.
En cas de retour injustifié d'un produit qui se révèle non défectueux, la main d'oeuvre et le matériel nécessaire pour sa vérification sera facturée au tarif en vigueur sans aucune franchise, ainsi que les frais de port de retour.
Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’un produit et son remboursement si nous estimons que le client n’a passé sa commande que dans l'intention de réaliser un essai.

Responsabilité.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où nos produits feraient l'objet d'un usage impropre à leur destination originelle. Les clients seuls sont responsables de l’usage qui est fait de nos équipements. Il est expressément convenu que notre responsabilité n'est pas engagée en cas de dommages indirects de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels subis par le client ou par les utilisateurs tels que perte de temps, de contrats, de production, sans que cette liste soit limitative. Toutefois et selon le droit français, quelle que soit la durée de responsabilité qui pourrait être retenue à notre encontre et en cas de réclamation justifiée, notre responsabilité se limiterait au remplacement du seul produit.
Le client reconnaît être informé des dangers que nos produits peuvent présenter pour lui ou pour les utilisateurs. Notre responsabilité ne saurait être engagé par la méconnaissance de ces périls, par l’inobservation des consignes de sécurité décrites dans nos notices et par les conséquences pouvant en résulter.

Loi applicable et litiges.
Les conditions de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et à l'exclusion de toute autre convention ou réglementation qu’elle soit nationale ou internationale, la version française des présentes conditions générales de vente étant la seule version faisant foi.
Dans la mesure où le client est un commerçant selon le code français du commerce, un organisme public, ou s'il a son domicile à l'étranger, tout différend non résolu à l’amiable qui pourrait naître à l´occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de nos contrats de vente sera soumis à la juridiction matériellement compétente dont relève le siège de notre société auquel il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Cependant, nous nous réservons le droit de saisir les tribunaux au lieu de domicile du client.

Réception.
Les Réceptions des produits en usine seront effectuées en présence du client s'il en fait la demande. Dans ce cas, le client sera informé quinze jours avant la date fixée pour ces essais et le procès-verbal des essais sera signé contradictoirement par le client ou son représentant légal et par nous, le jour même.
Si le client ou son représentant ne se présentent pas dans nos locaux à la date définie aux heures normales de travail, nous procéderons seuls aux essais et signerons seuls le procès-verbal qui aura alors la même valeur que s'il avait été signé aussi par le client.

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